Suppression prime faute : un employeur peut-il supprimer une prime parce qu’il reproche un comportement fautif au salarié ? En droit du travail, la réponse est encadrée par un principe d’ordre public : les sanctions pécuniaires sont interdites (Code du travail, article L.1331-2).
Le Code du travail pose une règle d’ordre public : les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L.1331-2). Cette interdiction vise à empêcher qu’un employeur “punisse” un salarié en touchant directement sa rémunération. L’infraction peut en outre être sanctionnée pénalement (article L.1334-1).
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 2026 (n° 24-14.688) illustre très concrètement le risque : la suppression de prime pour faute peut être requalifiée en sanction pécuniaire interdite, même si l’employeur prétend s’appuyer sur une clause contractuelle.
1) Le principe : la sanction pécuniaire est prohibée
L’article L.1331-2 du Code du travail interdit toute sanction ayant un effet pécuniaire direct, c’est-à-dire une mesure qui consiste à retrancher une somme de la rémunération à titre de punition. En pratique, cela vise notamment :
- la retenue sur salaire décidée pour sanctionner un comportement,
- la réduction ou la suppression d’une prime lorsque la motivation réelle est disciplinaire.
C’est précisément pourquoi la suppression de prime pour faute appelle la plus grande prudence : si le non-versement est la réaction à une faute, on se rapproche d’une sanction pécuniaire.
2) Rappel de la jurisprudence : salaire et primes ne servent pas à punir
La Cour de cassation a déjà jugé qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié par une retenue sur salaire (Cass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.309), ni par une réduction ou suppression de prime lorsqu’elle est liée à un comportement fautif (Cass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.491). Elle a également rappelé qu’une clause conditionnant une prime à l’absence de faute grave peut constituer une sanction disciplinaire déguisée (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.584).
Ces décisions s’inscrivent dans une logique cohérente : la rémunération ne peut pas être un instrument de discipline.
3) L’arrêt du 21 janvier 2026 : la “prime d’éthique” ne peut pas être retirée pour punir
Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, un salarié (joueur professionnel) disposait d’une prime mensuelle dite “prime d’éthique”, prévue par le contrat, avec des conditions d’attribution. L’employeur a refusé de verser cette prime en se fondant sur des faits qu’il estimait fautifs et qui avaient donné lieu à des sanctions disciplinaires.
Les juges du fond avaient admis le non-versement en considérant que les faits reprochés portaient atteinte à l’image du club. La Cour de cassation censure : si le défaut de paiement est justifié par des sanctions appliquées en raison de faits fautifs, alors la suppression de prime pour faute revêt la nature d’une sanction pécuniaire interdite, au sens de l’article L.1331-2.
L’enseignement est simple : la question n’est pas seulement de savoir si une clause prévoit des conditions, mais de déterminer si le non-versement est, en réalité, une réponse disciplinaire au comportement du salarié.
4) Comment distinguer “condition de prime” et “sanction pécuniaire” ?
On peut résumer la frontière ainsi :
- Situation plutôt sécurisée : la prime dépend de critères objectifs (objectifs chiffrés, résultats, présence effective, critères mesurables) et l’employeur démontre que ces critères ne sont pas atteints.
- Situation à risque : la prime est supprimée parce que “le salarié a commis une faute”, parce que “son comportement est inacceptable”, ou parce qu’il a été sanctionné disciplinairement. Dans ce cas, la suppression de prime pour faute ressemble à une punition financière et peut être qualifiée de sanction pécuniaire.
5) Quels recours si une prime a été supprimée pour faute ?
Quand la suppression de prime pour faute s’analyse en sanction pécuniaire interdite, le salarié peut demander devant le conseil de prud’hommes :
- un rappel de prime (sommes impayées),
- et, selon les cas, discuter la régularité / proportionnalité de la procédure disciplinaire, sans que l’employeur puisse cumuler une sanction disciplinaire avec une “punition” financière directe.
À retenir
- La suppression de prime pour faute peut constituer une sanction pécuniaire interdite (C. trav., art. L.1331-2).
- L’arrêt Cass. soc., 21 janv. 2026 (n° 24-14.688) rappelle que si le non-versement est motivé par des faits fautifs sanctionnés, l’employeur tombe dans la sanction pécuniaire.
- Une prime peut avoir des conditions, mais elles ne doivent pas servir de sanction déguisée.
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