Dans un arrêt récent du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a rappelé une règle importante : les SMS envoyés depuis un téléphone professionnel sont présumés liés à l’activité professionnelle. Cela signifie qu’ils ne sont pas considérés comme privés et peuvent être utilisés par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement.
Les faits de l’affaire
Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des SMS critiques et dénigrants envers sa direction à des collègues et anciens collègues, via son téléphone professionnel. Il contestait son licenciement, arguant que ces échanges étaient privés et ne devaient pas être sanctionnés.
La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle a confirmé que les SMS échangés sur un téléphone professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels. De plus, le contenu des messages, en lien avec l’activité professionnelle (ici, des critiques envers l’employeur), ne relève pas de la vie privée.
Ce que cela change pour les salariés
- Attention aux SMS professionnels : Tout message envoyé depuis un outil professionnel peut être consulté par l’employeur et utilisé en cas de litige.
- Critiques envers l’employeur : Même si les échanges sont restreints, des propos injurieux ou excessifs peuvent justifier une sanction.
- Liberté d’expression limitée : La Cour rappelle que la liberté d’expression ne protège pas les propos abusifs, même dans un cadre privé.
Une jurisprudence contrastée
La Cour de cassation a toutefois distingué cette affaire d’un autre cas récent, où des courriels à caractère sexuel envoyés via une messagerie professionnelle ont été considérés comme privés, car sans lien avec l’activité professionnelle. Cela montre que le contexte et le contenu des messages sont déterminants.
Conclusion
Cet arrêt rappelle l’importance de faire preuve de prudence dans l’utilisation des outils professionnels. Les salariés doivent être conscients que leurs communications peuvent être surveillées et utilisées en cas de litige.
Maître Nicolas ROBINE, avocat en droit du travail, vous accompagne et vous conseille dans toutes vos questions relatives aux litiges professionnels, aux sanctions disciplinaires ou aux licenciements. N’hésitez pas à le contacter pour protéger vos droits.