Le Conseil d’État a confirmé, le 18 juillet 2025, le dispositif issu de la loi « Marché du travail » excluant l’ouverture des allocations chômage pour un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI. Cette décision valide définitivement le mécanisme contesté par plusieurs organisations syndicales.
Un dispositif visant le refus répété de CDI
Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, complétée par le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024, l’employeur qui propose la poursuite d’un contrat sous forme de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim doit notifier cette offre par écrit, accorder un délai de réflexion raisonnable et préciser qu’une absence de réponse équivaut à un refus. En cas de refus exprès ou tacite, l’employeur doit informer France Travail et justifier du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé.
Si, au cours des 12 derniers mois, un salarié refuse deux fois un CDI dans ces conditions, l’article L 5422-1 du Code du travail prévoit qu’il perd le droit aux allocations chômage.
Le recours des syndicats rejeté
Des organisations syndicales, dont FO, CGT, Solidaires et FSU, avaient saisi le Conseil d’État pour contester le décret et l’arrêté d’application. Elles invoquaient notamment :
- Un traitement discriminatoire dans l’accès aux droits à l’assurance chômage.
- Une atteinte à l’interdiction du travail forcé.
- Un manque de garanties procédurales pour le salarié.
Le Conseil d’État rejette ces arguments, considérant que l’obligation de notification par l’employeur est, en elle-même, sans effet direct sur les droits à l’allocation chômage. C’est uniquement le refus répété de CDI, constaté par France Travail, qui peut conduire à l’exclusion des droits.
Des précisions sur les modalités
La Haute Juridiction administrative rappelle que :
- Le salarié dispose d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser l’offre.
- France Travail informe directement le salarié des conséquences d’un refus et peut recevoir de sa part des éléments justifiant ce refus.
- Seules les offres portant sur un emploi identique ou similaire peuvent être prises en compte pour appliquer la règle des deux refus.
- L’entreprise utilisatrice peut prouver la similitude de l’emploi par la rémunération ou la durée de travail figurant dans le contrat.
Enfin, l’arrêté du 3 janvier 2024 précise uniquement les modalités de transmission des informations à France Travail, sans créer d’obligations supplémentaires pour le salarié.
Ce qu’il faut retenir
- Deux refus de CDI après un CDD ou une mission peuvent entraîner la perte des droits au chômage.
- Les propositions doivent concerner un emploi identique ou similaire, avec conditions proches.
- L’employeur a l’obligation d’informer France Travail du refus, mais cette notification ne supprime pas automatiquement les droits : c’est l’application de l’article L 5422-1 qui le fait.
- La légalité et la constitutionnalité du dispositif ont été validées par le Conseil d’État.
Besoin d’un conseil personnalisé ?
Que vous soyez salarié ou employeur, la gestion d’un refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim peut avoir des conséquences importantes sur les droits au chômage. Maître Nicolas Robine, avocat au Barreau de Marseille, vous accompagne pour analyser votre situation et défendre vos intérêts.