En matière d’ordre des licenciements économiques, la charge de la preuve pèse toujours sur l’employeur. En cas de contestation, il doit fournir au juge des éléments objectifs, précis et vérifiables. À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice.
Ordre licenciements économiques : le devoir de preuve de l’employeur
Lorsqu’une entreprise procède à un licenciement économique, elle doit appliquer des critères définis par la loi ou par accord. Ces critères peuvent inclure l’ancienneté, les charges de famille ou les qualités professionnelles.
Si un salarié conteste l’application de ces critères, c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il les a respectés. Il doit présenter des données objectives, précises et vérifiables pour justifier ses choix.
Deux affaires illustrant la charge de preuve
Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions en ce sens. Dans ces affaires, les cours d’appel avaient rejeté les demandes des salariés. Elles estimaient que ceux-ci ne fournissaient aucun élément à l’appui de leur contestation.
Cependant, la Haute Juridiction a censuré cette analyse. Elle a jugé que les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve, qui revient toujours à l’employeur en matière d’ordre des licenciements économiques.
Une jurisprudence confirmée
Cette règle n’est pas nouvelle. Depuis plus de 30 ans, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prouver le respect des critères d’ordre des licenciements économiques. L’appréciation de ces preuves relève du juge.
Si l’employeur échoue à justifier ses choix, le licenciement reste fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, le salarié peut obtenir une indemnisation s’il établit un préjudice.
À retenir sur l’ordre des licenciements économiques
- La charge de la preuve incombe toujours à l’employeur.
- La preuve doit reposer sur des données objectives et vérifiables.
- Une inversion de la charge de preuve entraîne la censure de la décision.
- Le salarié peut être indemnisé s’il prouve un préjudice.
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