Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, une clause de non concurrence peut parfois lui interdire de travailler pour un concurrent pendant un certain temps. Mais que se passe-t-il si cette clause est annulée par le Conseil de Prud’hommes ?
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 22 mai 2024. En l’espèce, un salarié, attaché technico-commercial, a démissionné de son poste dans une entreprise spécialisée dans les services d’aéraulique du bâtiment. Son contrat de travail comprenait une clause de non concurrence d’un an sur tout le territoire français. Après sa démission, l’employeur a demandé au Conseil de Prud’hommes de constater que le salarié avait violé cette clause et de rembourser la contrepartie financière versée pour cette clause.
Pourquoi la clause a-t-elle été annulée ?
La clause de non concurrence peut limiter la liberté de travailler du salarié. Elle est valable seulement si elle est indispensable pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et si elle est accompagnée d’une contrepartie financière pour le salarié.
Dans ce cas, la cour d’appel a annulé la clause, jugeant qu’elle n’était pas justifiée par les fonctions du salarié et qu’elle restreignait excessivement sa liberté de travailler. La Cour de cassation a confirmé cette décision.
Peut-on réduire une clause de non concurrence ?
Le juge peut réduire une clause de non concurrence trop large si le salarié le demande. Mais si le salarié demande uniquement l’annulation de la clause, le juge ne peut pas la réduire lui-même.
Que se passe-t-il avec l’indemnité versée ?
En principe, lorsqu’une clause de non concurrence est annulée, le salarié conserve l’indemnité perçue pour la période où il a respecté la clause, même si elle est jugée nulle. Cependant, si l’employeur prouve que le salarié a violé la clause pendant la période de son application, il peut demander le remboursement de l’indemnité versée à partir du moment où la violation est prouvée.
Conclusion
Une clause de non concurrence doit être justifiée, limitée et accompagnée d’une compensation financière. Si elle est jugée trop restrictive et annulée, le salarié peut conserver l’indemnité, sauf s’il a violé la clause. L’employeur doit alors prouver cette violation pour obtenir un remboursement.
En principe, lorsqu’une clause de non concurrence est annulée, le salarié conserve l’indemnité perçue pour la période où il a respecté la clause, même si elle est jugée nulle. Cependant, si l’employeur prouve que le salarié a violé la clause pendant la période de son application, il peut demander le remboursement de l’indemnité versée à partir du moment où la violation est prouvée.
Maître Nicolas ROBINE, votre Avocat en droit du travail à Marseille, vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches amiables ou contentieuses en droit social.