Lorsqu’il existe une complémentaire santé (ou mutuelle) obligatoire dans l’entreprise, le salarié ne peut refuser l’adhésion à cette dernière sauf s’il se trouve dans un cas de dispense d’adhésion.
Parmi ces cas de dispense, l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale en prévoit une notamment pour “les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année“.
S’est donc toujours posé la question de savoir si la dispense n’était valable qu’à la condition qu’il bénéficie de la couverture en qualité d’ayant droit à titre obligatoire ou à titre facultatif.
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation vient répondre à cette question.
Aussi, elle affirme que « la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ».
Ainsi, le caractère non obligatoire de l’adhésion à la complémentaire santé de son conjoint n’empêche pas un salarié d’être dispensé d’adhérer à celle mise en place dans son entreprise.
Me Nicolas ROBINE, Avocat en droit du travail à Marseille, vous accompagne et vous conseille dans vos problématiques en lien avec le droit de la sécurité sociale et plus généralement avec le droit social.