Lorsqu’un salarié se voit déclaré inapte au travail par le médecin du travail, l’employeur se trouve confronté à une série d’obligations , notamment en ce qui concerne la recherche de reclassement et la consultation des représentants du personnel. Toutefois, une récente décision de la Cour de cassation met en lumière l’importance des termes de l’avis d’inaptitude du médecin du travail.
Les faits de l’affaire sont les suivants : Un salarié a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail, et l’avis médical mentionnait que “tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé“. Sur la base de cet avis, l’employeur a licencié le salarié pour inaptitude, considérant que le reclassement était impossible.
Cependant, le salarié a contesté son licenciement, arguant que l’avis médical ne mentionnait pas l’impossibilité de reclassement, mais plutôt que le maintien dans l’entreprise actuelle serait préjudiciable à sa santé.
La cour d’appel a donné raison au salarié, estimant que l’employeur aurait dû rechercher des solutions de reclassement et consulter les représentants du personnel, étant donné que l’avis médical n’indiquait pas explicitement l’impossibilité de reclassement.
L’employeur a porté l’affaire en cassation, mais la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Elle a souligné que la mention précise de l’avis médical était cruciale. Selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues par la loi, soit du refus du salarié d’accepter un emploi dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
En l’espèce, l’avis médical ne comportait pas cette mention expresse d’impossibilité de reclassement, mais indiquait simplement que le maintien du salarié dans “cette” entreprise autrement dit l’entreprise actuelle serait préjudiciable à sa santé.
La Cour de cassation a donc confirmé que l’employeur aurait dû rechercher des solutions de reclassement et consulter les représentants du personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette décision rappelle l’importance de l’exactitude des termes de l’avis médical en cas d’inaptitude et surtout de la nécessité pour les employeurs d’être attentifs à ces détails afin de respecter scrupuleusement les procédures légales.
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