Dans un arrêt récent (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500), les juges du quai de l’horloge ont mis fin à une incertitude juridique concernant la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude. Ainsi, les juges ont posé le principe selon lequel l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude dès lors que l’avis du médecin du travail porte la mention que « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
La précision était importante compte tenu des divergences jurisprudentielles en la matière. En effet, encore récemment, la Cour d’appel de Bourges réaffirmait la nécessité de consulter le CSE nonobstant l’impossibilité de reclassement quand la Cour d’appel de Lyon affirmait le contraire…
La position est désormais tranchée : lorsque le médecin du travail constate l’impossibilité de reclassement, il n’est pas nécessaire de consulter les IRP sur l’absence de reclassement.
Maître Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous conseille et vous accompagne dans vos difficultés faisant suite à un avis d’inaptitude.