Les règles applicables :
Selon l’article L 6315-1 du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans. Cet entretien est “consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution, notamment en termes de qualifications et d’emploi, et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, l’activation du compte personnel de formation (CPF), les abondements de l’employeur à ce compte et le conseil en évolution professionnelle. En revanche, cet entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié“.
L’entretien d’évaluation n’est, quant à lui, pas légalement obligatoire. Il vise – comme son nom l’indique – à évaluer le travail du salarié. Cette possibilité de l’employeur est validée par la jurisprudence à la condition que l’évaluation se fonde sur des critères précis, objectifs et pertinents.
Les faits :
La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire dans laquelle l’employeur avait convoqué plusieurs salariés à un entretien professionnel mais également à leur entretien d’évaluation, le même jour…
Les organisations syndicales contestait cette organisations en affirmant que selon l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel “qui ne porte pas sur l’évaluation de son travail” de sorte qu’il doit donc bénéficier, le cas échéant, d’un entretien distinct et à une date différente, consacré à l’évolution de son travail.
Les juges du fond ont rejeté cet argumentaire.
La question posée à la Cour de cassation :
La Cour de cassation devait donc répondre à la question simple, à savoir : l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent-il se tenir le même jour ?
La réponse de la Cour de cassation :
Dans son arrêt du 5 Juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 6315-1 du Code du travail, “le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié“.
Aussi, elle poursuit en affirmant qu’il résulte de ce texte que rien “ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées“.
Il est donc tout à fait possible pour un employeur d’organiser ces deux entretiens le même jour dès lors que la question des évaluations n’est pas évoquée.
En pratique, il apparaît préférable d’établir deux comptes-rendus distincts et de ne pas utiliser 1 seul formulaire avec deux sections différentes afin de faciliter la preuve du caractère distinct des deux entretiens !
Maître Nicolas ROBINE, Avocat à Marseille vous conseille et vous accompagne dans vos difficultés en matière prud’homales à Marseille et en France.