Pour rappel : Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Cette saisine est enfermée dans des délais 📆, à savoir :
– 3 ans à compter de la commission de l’infraction ;
ou
– 1 an à compter de la condamnation de l’auteur par le juge pénal.
⚠️ Mais la prorogation d’un an s’applique-t-elle lorsque les poursuites pénales ont été exercées plus de 3 ans après l’infraction ❓
C’est à cette question que la Cour a répondu dans son arrêt du 30 novembre 2023 (Cass. 2ème civ., 30 nov. 2023, n•22-13.656).
En l’espèce, les poursuites avaient été exercées plus de 3 ans après l’infraction mais la victime avait saisi la CIVI dans l’année ayant suivi la condamnation pénale.
La réponse est non… sauf si la victime démontre qu’avec le temps, son préjudice s’est aggravé ou qu’un motif légitime l’a conduite à agir tardivement.
Nouvel exemple de l’importance d’être accompagné, y compris devant des Commissions comme la CIVI ou le Ministère d’Avocat n’est pourtant pas obligatoire.
Maître Nicolas ROBINE, avocat à Marseille, vous conseille et vous accompagne dans vos difficultés en lien avec un dommage corporel.