En France, la loi interdit d’affecter un salarié en CDD ou en intérim à certains travaux dangereux, sauf dérogation administrative strictement encadrée. En cas de litige, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit démontrer que les tâches confiées ne figurent pas dans la liste des activités proscrites. Une décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 le rappelle, à propos d’un intérimaire exposé à des poussières de métaux durs.
Travaux interdits aux CDD et intérimaires : un cadre légal strict
Les articles L 1242-6, L 1251-10, L 4154-1 et D 4154-1 du Code du travail recensent les travaux présentant des risques particuliers, interdits aux contrats précaires. Parmi eux, les opérations entraînant l’émission de poussières de métaux durs. Une exception n’est possible que si la Dreets accorde une autorisation, après avis du médecin du travail et consultation du CSE.
Cas d’espèce : exposition à des poussières de métaux durs
Fin novembre 2021, un salarié intérimaire est mis à disposition d’une entreprise de structures métalliques pour des tâches de soudure et de découpage. Il affirme avoir été exposé à des poussières de métaux durs, sans que l’entreprise utilisatrice dispose d’une autorisation administrative préalable. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en CDI.
Décisions de justice : confirmation de la charge de la preuve
La cour d’appel de Toulouse (5 avril 2024, no 23/03955) relève que les tâches en cause figurent parmi les activités interdites et constate l’absence d’attestation technique excluant l’émission de poussières, ainsi que l’absence d’autorisation de l’inspection du travail. Le contrat de mission est requalifié en CDI. La Cour de cassation (9 juillet 2025) confirme : en cas de litige, l’employeur doit prouver que les travaux ne sont pas proscrits. À défaut, la requalification s’impose, avec les effets d’un licenciement nul.
CDD et intérim : une même logique de protection
Même si l’affaire concerne l’intérim, la règle vaut aussi pour les CDD : affecter un salarié à un travail dangereux sans autorisation expose l’employeur à la requalification et aux indemnités associées.
À retenir
- Certains travaux dangereux sont interdits aux CDD et intérimaires.
- Une dérogation n’est possible qu’avec autorisation administrative.
- La preuve de l’absence de travaux proscrits incombe à l’employeur.
- À défaut, requalification en CDI et effets d’un licenciement nul.
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