La Cour de cassation apporte des précisions quant au délai pour agir devant la CIVI 💡
La Cour de cassation apporte des précisions sur le délai pour agir devant la CIVI en cas de saisine de la juridiction pénale.
Dommages corporels et responsabilité médicale
Les conséquences de la fautes du médecin à l’origine d’une perte de chance de survie.
Une affaire récente (CA Nîmes, 1re ch., 27 oct. 2022, n° 21/02141) permet d’observer la nécessité, pour les ayants droit d’une victime, d’être particulièrement bien accompagné pour obtenir la réparation de l’entièreté de leurs préjudices d’affectation liés au décès de la victime. En l’espèce, un patient admis pour des douleurs abdominales est rapidement décédé en raison d’erreur du médecin …
Les conséquences de la fautes du médecin à l’origine d’une perte de chance de survie. Read More »