La protection des salariées pendant le congé maternité est importante comme le rappelle la Cour de cassation qui vient affirmer que l’employeur ne peut non seulement pas notifier un licenciement pendant cette période, mais pas non plus prendre de mesures préparatoires, comme envoyer une convocation à un entretien préalable.
Dans cette affaire (Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794), un employeur avait envoyé une convocation à un entretien préalable pendant le congé maternité d’une salariée et consulté les représentants du personnel sur un projet de licenciement économique. La cour d’appel avait initialement rejeté la demande de nullité du licenciement. Selon elle, la salariée ne pouvait pas se prévaloir de la convocation à un entretien préalable notifiée pendant ladite période, ni de la réunion des représentants du personnel, pour soutenir que la décision de la licencier était prise, puisqu’il n’y avait aucun élément objectif venant caractériser cette volonté de l’employeur.
La Cour de cassation désapprouve cette décision, affirmant que même l’envoi d’une convocation à un entretien préalable pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire au licenciement.
Aussi, les employeurs doivent s’abstenir de toute mesure préparatoire au licenciement, y compris la convocation à un entretien, pendant cette période, quand bien même le licenciement surviendrait postérieurement à la période de protection.
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