Les faits :
La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire dans laquelle un salarié a sollicité l’organisation des élections professionnelles avant d’être convoqué à un entretien préalable, le tout avec une mise à pied conservatoire.
Dans le cadre de cette procédure, le salarié – licencié pour faute grave – a contesté son licenciement en estimant qu’il s’agissait d’une discrimination syndicale à son encontre.
La question posée à la Cour de cassation :
L’existence d’une procédure de licenciement concomitante à une demande d’organisation des élections professionnelles fait-elle présumer l’existence d’une discrimination ?
La réponse de la Cour de cassation :
Dans son arrêt du 28 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que “Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise“.
Si les juges du fonds avaient rejeté la reconnaissance de discrimination en affirmant que le salarié ne présentait pas d’éléments de faits la prouvant, la Cour de cassation rejette cette interprétation.
Ainsi, elle affirme qu’en l’absence de cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail, il appartient à l’employeur de démontrer que celle-ci ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles.
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