Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale. Il atteste que qu’un véhicule acquis dans un autre pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce certificat fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres sécurisées (ANTS).
Toutefois, lorsque vous achetez un véhicule importé chez un vendeur français, c’est au vendeur (le primo acquéreur) d’effectuer les démarches aux fins d’obtenir le quitus.
A défaut de telles démarches, si vous achetez le véhicule, vous serez dans l’impossibilité de le faire immatriculer.
C’est une telle situation qu’ont rencontré des clients du Cabinet. Aussi, nous les avons accompagné dans différentes procédures au terme desquelles ils ont enfin pu obtenir leur carte grise.
Me Nicolas ROBINE, Avocat à Marseille, vous accompagne dans vos difficultés suite à une arnaque lors de l’achat d’un véhicule d’occasion importé de l’étranger.
N’hésitez pas à me contacter par le formulaire de contact ou par téléphone directement.