L’employeur peut-il utiliser des enregistrements vidéos à l’appui d’une sanction ?? 🎥
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation répond à la question de savoir si un employeur peut utiliser les caméras de surveillance 🎥 pour sanctionner une salariée observée en train de voler 💸 dans la caisse de son employeur.
Pour y répondre, la Cour délivre une méthodologie à suivre en présence d’un moyen de preuve illicite :
– Vérifier la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes justifiant la surveillance et son ampleur ;
– Vérifier si l’employeur pouvait atteindre un résultat identique par des moyens de preuves plus respectueux de la vie personnelle du salarié ;
– Vérifier le caractère proportionné de l’atteinte à la vie personnelle au regard du but poursuivi…
En l’espèce :
➡ Première étape : la preuve est-elle licite ?
La cour d’appel a constaté que :
– L’employeur n’avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait ;
– L’employeur n’avait pas sollicité l’autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions légale.
Elle en a donc déduit que les enregistrements litigieux extraits de la vidéosurveillance constituaient un moyen de preuve illicite.
➡ Deuxième étape : n’étant pas licite, la Cour applique la méthodologie :
Elle relève que, pour justifier du caractère indispensable de la production de la vidéosurveillance, la société faisait valoir que les enregistrements avaient permis de confirmer les soupçons de vol et d’abus de confiance à l’encontre de la salariée, révélés par un audit tout en constatant que la société ne produisait pas cet audit dont elle faisait également état dans la lettre de licenciement.
Elle estime que la production des enregistrements litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, dès lors que celui-ci disposait d’un autre moyen de preuve qui n’avait pas versé aux débats, peu important qu’elle ait ensuite estimé que la réalité de la faute reprochée à la salariée n’était pas établie par les autres pièces produites.
Autrement dit, les preuves vidéos étaient irrecevables.
👀 Sanction ❗ : Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse !
Moralité : avant de s’appuyer sur un moyen de preuve déloyal, la prudence impose d’être particulièrement bien conseillé au risque de voir la sanction considérée comme abusive par les juges…
Maître Nicolas ROBINE, Avocat en droit social à Marseille, vous assiste et vous conseille dans toutes vos problématiques de droit du travail. N’hésitez pas à me contacter directement par téléphone !