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Article 1 – Informations légales
1.1 –
Site (ci-après « le site ») : https://avocat-robine.fr
1.2 –
Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Nicolas ROBINE, entreprise individuel, dont le siège social est situé 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille, numéro SIRET : 85196488200035.
Numéro d’identification à la TVA : FR45851964882
Numéro de téléphone : 0782935431
Adresse de courrier électronique : nicolas@avocat-robine.fr
Directeur de la publication : Nicolas Robine
1.3 –
Conception et réalisation : Nicolas Robine
1.4 –
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix , RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, numéro SIREN représentée par Michel PAULIN, en sa qualité de Président,
Adresse de courrier électronique : conseiller.commercial@ovh.net
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
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Article 4 – Gestion du site
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-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
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-du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
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Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : nicolas@avocat-robine.fr.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Voir chapitre sur la Protection des données à caractère personnel ci-après.
Article 8 – Cookies
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Article 9 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Marseille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11 – Les règles professionnelles
La profession d’avocat est notamment régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d’application n°91-1197 du 27 novembre 1991. Le Règlement Intérieur National (RIN), prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France au même titre que le décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats. En effet, le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004). Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.
Ces règles professionnelles applicables à la profession d’Avocat sont disponibles intégralement en cliquant sur ce lien : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#
Article 12 – Assurance de responsabilité professionnelle
La police d’assurance RCP est automatiquement souscrite par le Barreau de Marseille auprès de la MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9.
Article 13 – Médiateur De La Consommation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et L152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation (www.mediateur-consommation-avocat.fr) , qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Article 14 – Loi Informatique Et Libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Nicolas ROBINE, 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Article 15 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : nicolas@avocat-robine.fr.
Protection des données à caractère personnel
La présente Politique de confidentialité, a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (vous), sur la manière dont les données à caractère personnel que nous collectons via ce site web sont traitées et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant. Cette Politique constitue « une note d’information aux personnes concernées » conformément à l’Article 13 du RGPD. Les avis d’information portant sur la vie privée sont habituellement publiés dans les parties du Site web où les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées ; néanmoins, ceux-ci sont complétés par la présente Politique de confidentialité.
Responsable du traitement des données et DPO
Le Responsable du traitement des données est Me Nicolas ROBINE (« nous » ou « la plateforme »), 4 rue Gaston Castel 13016 Marseille (« Responsable du traitement »). Vous pouvez contacter le Responsable du traitement à l’adresse suivante : nicolas@avocat-robine.fr
Le Délégué à la protection des données (« DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : nicolas@avocat-robine.fr.
Article 1 – Protection des données à caractère personnel
1.1 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Communication
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1.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
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– envoi d’informations commerciales, en fonction des préférences de l’utilisateur.
1.3 – Partage des données personnelles avec des tiers
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-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
1.4 – Transfert de données personnelles
Le responsable de traitement n’utilise les données susvisées que pour ses propres besoins propres et pour les finalités susvisées. Les
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Elles peuvent être transmises à des prestataires externes tels que le Conseil National des Barreaux pour la prise de rendez-vous, la mise en œuvre des rendez-vous en Visio, le paiement et la facturation des rendez-vous.
Nous pouvons divulguer vos informations personnelles :
Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des
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Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.
1.5 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le responsable de traitement s’engage à assurer la confidentialité des données collectées et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.
D’une façon générale, il s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur et notamment à
celle relative au RGPD.
A ce titre, il s’engage notamment à héberger les données au sein de l’Union européenne ;
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Ne pas divulguer les données à des tiers ;
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1.6 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : nicolas@avocat-robine.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
-ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : nicolas@avocat-robine.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : nicolas@avocat-robine.fr ;
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : nicolas@avocat-robine.fr.
1.7 – Durée de conservation des données :
Me ROBINE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.
Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles. Passés ce délai, elles sont supprimées.
Les données relatives aux prospects sont conservées pendant 1 an à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.
1.8 – Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.