Droit pénal
Droit pénal du travail
Le droit pénal du travail regroupe les infractions commises dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail. En effet, celles-ci sont susceptible d’engager la responsabilité pénale tant des employeurs que de ses délégataires.
Pour ne pas vous retrouver démuni dans une éventuelle procédure pénale, je vous conseille, vous assiste et vous défends tout au long de la procédure. Que vous soyez salarié, chef d’entreprise ou encore syndicat, vous pouvez compter sur mon savoir-faire et mes compétences dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Pour cela, vous pouvez sur ma réactivité et mon dévouement complet du début à la fin de votre dossier pour gérer personnellement votre dossier afin de défendre vos intérêts à tous les stades de la procédure.
Droit pénal général
Plus généralement, je vous accompagne en matière pénale qu’il s’agisse par exemple d’un effacement du casier judiciaire, d’une garde-à-vue, d’une audition libre, ou de tout autre affaire nécessitant une assistance devant le tribunal correctionnel ou les assises.
Parmi les différentes possibilités d’interventions, je peux vous assister dans le cadre d’une CRPC.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est une procédure permettant de juger plus rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure inspirée du droit américain est également connue sous le nom de « plaider coupable ».
Elle se déroule en deux phases qui ont toutes les deux lieu le jour de la convocation devant le procureur :
1ère phase : La proposition de peine par le Procureur :
Lors de cette première phase, la personne convoquée comparaît en présence de son avocat devant le Procureur de la République qui lui propose une peine qui est, en principe, inférieure à celle encourue en cas de « procès » classique. La présence de l’avocat est obligatoire.
Plusieurs options s’offrent à la personne convoquée qui peut s’entretenir avec son avocat pour faire son choix :
Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
- Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le tribunal pour une audience d’homologation.
- Si la proposition est refusée, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique.
- Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Il peut également décider d’un placement en détention provisoire si l’une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du JLD.
2ème phase : Audience d’homologation
Lors de cette phase, la personne comparaît devant le juge qui peut :
- Décider d’homologuer : la peine est alors validée et l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation.
- Refuser d’homologuer la peine choisie, auquel cas le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel.
Mon rôle d’avocat consiste alors à négocier la peine proposée par le Procureur de la République au regard des faits, des infractions reprochés mais également au regard de votre personnalité. Evidemment, je vous conseillerai dans votre choix d’accepter ou non la peine proposée.
Point important, mon Cabinet peut consulter l’ensemble de votre dossier auprès du greffe le cas échéant. Aussi, cela me permet de vérifier que la peine proposée est adaptée et proportionnée.
Selon la proposition faite par le Procureur, je pourrais donc vous conseiller au mieux quant au choix d’accepter ou de refuser la proposition du Procureur de la République si elle est disproportionnée ou si des exceptions de nullité doivent être soulevées.